La sauvegarde de justice : une mesure de protection provisoire

Certaines situations nécessitent de mettre en place une protection juridique pour pallier aux déficiences, ponctuelles ou non d’une personne. La sauvegarde de justice a un coût, et doit être demandée en respectant quelques règles.

Qui peut demande la sauvegarde de justice?

4 entités peuvent jouer ce rôle selon la loi : toute personne de même famille, ou l’actuel responsable juridique, ou le procureur de la république ou l’individu en question. C’est parce que la mise en place d’une mesure de protection juridique prend du temps qu’il est parfois nécessaire de passer par la sauvegarde de justice : celle-ci peut éviter bien des drames.

Dans quelles situations instaure-t-on une sauvegarde de justice ?

Lorsque le médecin confirme que l’état de santé d’un homme requiert la présence d’une tierce personne pour prendre soin de ses biens financiers, matériels, de sa santé et de sa vie, alors le juge s’appuie sur ce certificat médical entre autre pour décider de ce qui sera le plus adapté. En effet, il peut désigner soit un tuteur, soit un curateur, soit un mandataire : chaque mesure comprend des avantages différents.

La sauvegarde de justice peut donc faire suite à :

  • un problème de santé réversible : traumatisme consécutif à un accident ou à une agression, comme un coma
  • une difficulté temporaire par rapport à une prise de décision, une démarche juridique par exemple (déficience ou fragilité)
  • une difficulté durable (addiction, pathologie avec handicap ou déficience mentale), dans l’attente d’une tutelle ou curatelle

Désignation du mandataire

Le juge désigne un ou plusieurs mandataires, en priorité au sein de l’entourage du bénéficiaire de la sauvegarde de justice. Si aucun proche ne peut être désigné mandataire, un professionnel est désigné. Il est choisi sur une liste départementale instaurée sous la responsabilité du préfet.

Concrètement : ce que change cette mesure de protection?

La personne protégée peut réaliser les actes de la vie courante, sauf ceux désignés par le juge : dans ce cas, le bénéficiaire doit avoir le consentement de son mandataire. On évite ainsi à la personne de vendre sa maison pour 1€ par exemple, ou de se marier à quelqu’un qui veut vous spolier…

Lorsqu’on est soignant, on peut être amené à démarcher avec les mandataires, à solliciter une demande de sauvegarde de justice  : vous devez connaître tout cela !

Demande de sauvegarde de justice

Il est possible de réaliser cette demande sur le site Service Public en téléchargeant le formulaire. Les assistantes sociales ou soignants peuvent aider la personne à formuler sa demande de sauvegarde de justice en cas de difficulté.