Mesures de protection à l'égard de personnes vulnérables

Comment savoir laquelle de ces mesures de protection est la plus adaptée pour un proche, un patient, un bénéficiaire ?

La tutelle : explications pour comprendre cette mesure de protection

Il s'agit là de la forme la plus contraignante de mesure protectrice mise en place à l'égard de celles et ceux qui voient leurs facultés mentales, mais aussi physiques (si elles entravent l'expression) diminuées : handicap mental, pathologie psychiatrique, grand âge...

La curatelle : définition, types et explications précises

Il existe 3 niveaux de curatelle, afin d'adapter cette mesure de protection aux besoins et aux capacités de chacun. La différence avec la tutelle est que globalement, le bénéficiaire de l'aide (appelé pupille) conserve une liberté et une autonomie quasi totale. Le curateur est en quelques sortes, un référent qui va conseiller en cas de difficulté..

La sauvegarde de justice : une mesure de protection provisoire

Certaines situations nécessitent de mettre en place une protection juridique pour pallier aux déficiences, ponctuelles ou non d'une personne. La sauvegarde de justice a un coût, et doit être demandée en respectant quelques règles.
Indispensable pour assurer la sécurité financière et sociale des personnes fragiles (handicap, démence...), les mesures de protection nomment un responsable (personne ou institution) qui veille à ce que les biens financiers et matériaux que possèdent un individu.

Quelles sont-elles?

A ce jour, il existe quatre mesures de protection : le mandat, la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. Elles varient par la restriction qu'elles imposent à ses bénéficiaires, selon les capacités de celui-ci à gérer ses biens matériels, financiers et à se protéger d'éventuelles nuisances d'autrui. Certains de ces dispositifs empêchent la prise de décisions majeures en toute autonomie, comme le mariage par exemple.

Pourquoi des mesures de protection différentes?

Au-delà des biens matériel, ce sont aussi les droits de chaque individu que l'on cherche à protéger en mettant en place une mesure de protection. Pour éviter un mariage mal intentionné, pour éviter la vente de biens dans des conditions pouvant porter préjudice à la personne, une tutelle peut être instaurée. Mais pour ceux qui ont un sens de la responsabilité et des capacités morales un peu plus aiguisées, il existe la curatelle. Enfin, pour anticiper la protection d'une personne qui est susceptible d'en avoir besoin dans le futur (maladie d'Alzheimer), c'est le mandat qui a été instauré.

Comment mettre en place une mesure de protection ?

La famille ou les personnes responsables et proches d'une personne peuvent demander sa mise sous mesure de protection. La demande est étudiée et une décision du juge est rendue. Il s'agit d'une démarche lourde administrativement mais efficace.

A qui s'adresser ?

La demande peut être faite directement au greffe du tribunal d'instance, mais il est souvent recommandé de se faire aidé par un professionnel : travail social (assistante sociale par exemple), professionnel de santé, avocat...

Pièces à fournir

  • Certificat médical fourni par un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République (160€)
  • Courrier expliquant pour qui et pourquoi une mesure de protection est demandée. Un travailler social peut aider à la rédaction de ce type de documents.

Etude du dossier

Une instruction est suivie, généralement pendant plusieurs mois, pendant lesquels le juge peut demander à recevoir le futur bénéficiaire de la mesure de protection ainsi que ses proches ou tout personne ayant fait la demande.

Audience

A l'issue de l'instruction, le juge entend en audience, le demandeur mais aussi si possible, le futur bénéficiaire de la mesure de protection. Il rend sa décision à ce moment, ou décider de la meilleure mesure selon les besoins de la personne concernée (tutelle, curatelle, mandat, sauvegarde de justice).